Pour obtenir une adresse de référence, il faut se trouver dans la situation suivante.
Vous devez remplir 3 conditions :
- Ne plus avoir de résidence à cause d’un manque de ressources suffisantes
Par exemple, vous vivez dans la rue, dans un squat ou chez un ami qui vous héberge provisoirement, …
- Ne pas être inscrit dans un registre communal de la population en Belgique c’est-à-dire ne pas avoir de domicile légal, ni une autre adresse de référence
Si la commune où vous étiez domicilié avant ne vous a pas encore radié de son registre, le CPAS auquel vous vous adressez doit vous aider.
Le CPAS doit demander à cette commune d’activer une procédure de radiation d’office.
- Demander l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale. La demande d’une adresse de référence est à elle seule une demande d’aide sociale.
Une adresse de référence va garantir que vous êtes en règle du point de vue administratif (si vous ne pouvez pas obtenir une adresse officielle là où vous réisidez principalement).
Attention !
Vous ne pouvez pas résider là où vous avez une adresse de référence !
Si vous y vivez, vous y serez inscrit d’office.
Une adresse de référence est l’adresse du domicile dans la commune où vous êtes inscrit.
Avec une adresse de référence, vous pouvez :
- Recevoir du courrier
- Recevoir des convocations provenant d’huissier, du tribunal …
- Bénéficier des prestations sociales auxquelles vous avez droit telles que les allocations de chômage, les remboursements et prestations de la caisse d’assurance maladie, …
(Sans inscription dans une commune belge, vous ne pouvez généralement pas percevoir les prestations sociales.
Par contre, il est possible d’avoir le revenu d’intégration sociale même sans adresse officielle.)
Source : Les droits quotidiens, A quoi sert l’adresse de référence ? Droits quotidiens – Le langage juridique clair.
